Arrêté du 25 août 1995

Article 15

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Article 15

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 30 octobre 1995, à 16 heures au plus tard.

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En vigueur depuis le 29 août 1995

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 30 octobre 1995, à 16 heures au plus tard.

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