Créé le 29 août 1995
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 30 octobre 1995, à 16 heures au plus tard.
Arrêté du 25 août 1995
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 août 1995
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 30 octobre 1995, à 16 heures au plus tard.