Arrêté du 25 août 1995

Article 4

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Article 4

La commission départementale mentionnée à l'

article 13 du décret du 26 juin 1985 susvisé

(

Organisation des élections dans les centres de gestion

)

Art. 13

Organisation des élections dans les centres de gestion

L'article explique comment se déroulent les élections dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, avec des règles précises sur l'organisation et le dépouillement des votes.

est constituée par arrêté du préfet le 14 septembre 1995 au plus tard.

Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

trois maires ;

deux présidents d'établissement public local ;

deux fonctionnaires.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales, assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 1995

La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 susvisé (Organisation des élections dans les centres de gestion) est constituée par arrêté du préfet le 14 septembre 1995 au plus tard.

Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

  • trois maires ;
  • deux présidents d'établissement public local ;
  • deux fonctionnaires.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales, assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 août 1995

Source : Légifrance