Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 (Décret sur la gestion des employés publics)Décret sur la gestion des employés publicsCe décret organise la gestion des employés publics en France, avec des règles pour leur recrutement, leur formation et leur bien-être. modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 (Modernisation des services publics et gestion des fonctionnaires)Modernisation des services publics et gestion des fonctionnairesCe décret demande aux ministres de simplifier et moderniser les services publics, de faciliter les démarches administratives et de s'occuper des droits des fonctionnaires. relatif aux attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, notamment ses articles 3 (Rôle et attributions du ministre de l'action publique dans la fonction publique)Art. 3Rôle et attributions du ministre de l'action publique dans la fonction publiqueLe ministre de la fonction publique applique les règles, protège les droits des fonctionnaires, améliore la gestion des ressources humaines et encourage l'égalité et la diversité. et 4 (Attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification)Art. 4Attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplificationLe ministre coordonne les services publics pour les rendre plus efficaces et simples. ;
Vu le décret du 16 avril 2025 (Changement de direction à la tête de l'administration et de la fonction publique)Changement de direction à la tête de l'administration et de la fonction publiqueUn décret annonce le départ de Nathalie Colin de son poste et la nomination d'un nouveau directeur général pour l'administration et la fonction publique, avec des dispositions sur l'application du décret. portant nomination d'un directeur général au ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification - M. MELMOUX-EUDE (Boris) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 (Organisation des services de gestion des ressources humaines dans la fonction publique)Organisation des services de gestion des ressources humaines dans la fonction publiqueL'arrêté du 24 novembre 2022 organise les services de gestion des ressources humaines dans la fonction publique, en supprimant certains articles d'un arrêté précédent. portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 (Délégation de pouvoirs de signature dans la fonction publique)Délégation de pouvoirs de signature dans la fonction publiqueUn arrêté du 20 mai 2025 autorise plusieurs agents à signer des documents administratifs au nom du Premier ministre et du ministre de la Fonction publique, pour gérer divers aspects de la fonction publique. portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique),
Arrête :