JORF n°0007 du 9 janvier 2025

Article 4

Article 4

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Attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

Résumé Le ministre coordonne les services publics pour les rendre plus efficaces et simples.

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification :
1° A autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique ;
2° A autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction interministérielle du numérique et la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
II. - Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification dispose :
1° Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
2° Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation et de simplification de l'action publique :

a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
d) De la direction des achats de l'Etat ;
e) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;
f) Du Commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d'environnement ;
g) De la direction générale des collectivités locales ;

3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification :

1° A autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique ;

2° A autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction interministérielle du numérique et la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

II. - Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification dispose :

1° Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

2° Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation et de simplification de l'action publique :

a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;

b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;

d) De la direction des achats de l'Etat ;

e) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;

f) Du Commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d'environnement ;

g) De la direction générale des collectivités locales ;

3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.