Décret n°2025-31 du 8 janvier 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification :
1° A autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique ;
2° A autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction interministérielle du numérique et la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
II. - Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification dispose :
1° Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
2° Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation et de simplification de l'action publique :

a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
d) De la direction des achats de l'Etat ;
e) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;
f) Du Commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d'environnement ;
g) De la direction générale des collectivités locales ;

3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

Résumé. Le ministre supervise des services pour améliorer l'administration et la gestion des fonctionnaires.

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification :
1° A autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique ;
2° A autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction interministérielle du numérique et la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
II. - Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification dispose :
1° Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
2° Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation et de simplification de l'action publique :

a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
d) De la direction des achats de l'Etat ;
e) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;
f) Du Commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d'environnement ;
g) De la direction générale des collectivités locales ;

3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance