La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution C (2025) 2246 de la Commission européenne du 15 avril 2025 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2023 (Aides financières pour les éleveurs de bovins et veaux en 2023)Aides financières pour les éleveurs de bovins et veaux en 2023Les éleveurs de bovins et veaux peuvent demander des aides financières en ligne avant le 15 mai, avec des règles spécifiques selon l'âge et le type d'élevage. modifié fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2023 (Aide aux éleveurs de bovins en Corse)Aide aux éleveurs de bovins en CorseLes agriculteurs corses peuvent demander une aide pour leurs vaches de plus de 16 mois, en suivant des règles précises. modifié fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023,
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