Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Vu les éléments recueillis lors des échanges menés du 19 au 26 juillet 2024 ;
Considérant que la société Domaine Clos de la Bierle a obtenu l'octroi d'un prêt à taux bonifié d'un montant de 500 000 euros au titre de l'exploitation d'une activité viti-vinicole ;
Considérant toutefois que la société Domaine Clos de la Bierle n'a pas justifié de l'obtention des agréments requis par la réglementation applicable à cette activité ;
Considérant que les biens nécessaires à l'exploitation de l'activité de la société Domaine Clos de la Bierle sont pour partie la propriété de M. Thierry TROCCON, que celui-ci fait personnellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire auprès du tribunal de Grande instance de Bourg-en-Bresse depuis le 2 septembre 2019, et que la société Domaine Clos de la Bierle n'a acquis ni la propriété de ces biens, ni le droit de disposer de ces mêmes actifs valablement accordé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ;
Considérant de ce fait que la société Domaine Clos de la Bierle ne justifie d'aucune perspective réelle de redressement de son exploitation ;
Considérant que les conditions d'octroi du dispositif d'aides prévues à l'article 2 du décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 susvisé ne sont, par suite, pas remplies,
Arrête :
