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Modification des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2012Art. null
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modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal) relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2012Art. null
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1 modifié
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En vigueur depuis le 27 septembre 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
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En vigueur depuis le 27 septembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,
L.-O. Fadda
En vigueur depuis le vendredi 27 septembre 2024