JORF n°0229 du 26 septembre 2024

Arrêté du 24 septembre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article change quelque chose dans un arrêté plus ancien, mais ne dit pas quoi exactement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2012 > > Art. null > >

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Résumé Les règles commencent le 1er octobre 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,

L.-O. Fadda