JORF n°0241 du 15 octobre 2021
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Janvier 2026
La date butoir pour l'interdiction des gobelets contenant du plastique a été repoussée de 2026 à 2030, et le délai d'écoulement des stocks est passé de 6 à 12 mois.