Arrêté du 24 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 9 bis

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Modification des déclarations préalables pour les salles de jeux

Résumé. Les exploitants de salles de jeux doivent désormais déclarer leurs modifications par voie électronique au moins huit jours à l'avance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9 bis

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