Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 6764-1 (Application des règles aériennes en Nouvelle-Calédonie)Art. L.6764-1Application des règles aériennes en Nouvelle-CalédonieCertaines règles sur l'aviation civile en France s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, sauf exceptions. et L. 6764-2 (Autorisation pour les vols réguliers entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole)Art. L.6764-2Autorisation pour les vols réguliers entre la Nouvelle-Calédonie et la métropolePour voler entre la Nouvelle-Calédonie et le reste de la France, les compagnies aériennes doivent avoir une autorisation et soumettre leurs plans à l'approbation des autorités. ;
Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 (Règles d'exploitation pour Air Calédonie International)Règles d'exploitation pour Air Calédonie InternationalAir Calédonie International peut exploiter des lignes aériennes jusqu'en 2026, mais doit respecter certaines conditions comme avoir une assurance et offrir un bon service. relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 (Délégations de signature au sein du ministère des transports)Délégations de signature au sein du ministère des transportsCet arrêté du 19 mars 2021 précise quelles personnes peuvent signer des documents officiels pour le ministre des transports, selon leurs rôles et responsabilités spécifiques. portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu l'arrêté n° 2021-969/GNC du 27 juillet 2021 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie portant renouvellement de la licence d'exploitation de transport aérien public de la société Air Calédonie International ;
Vu la demande présentée par la société Air Calédonie International,
Arrête :