Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les relations internationales
Résumé Des administrateurs peuvent signer des papiers au nom du ministre pour les affaires internationales, mais seulement pour les choses qui les concernent.
Délégation aux relations internationales
Délégation est donnée à Mme Marie Léon, administratrice civile hors classe, adjointe à la déléguée, et à Mme Catherine Lemesle, administratrice des finances publiques, et à Mme Céline Gouverneur et M. Alexandre Lemoine, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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