Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 septembre 2020

modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles sur les études géotechniques dans l'immobilier

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2020 impose de nouvelles règles sur les études géotechniques pour les ventes et constructions de terrains, applicables à partir du 1er octobre 2020.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-21 (Étude géotechnique obligatoire pour les ventes de terrains constructibles), L. 112-22 (Obligation d'étude géotechnique avant travaux), L. 112-23 (Obligations des constructeurs en zones à risque), R. 112-6 (Étude géotechnique obligatoire avant vente d'un terrain) et R. 112-7 (Étude géotechnique obligatoire avant construction) ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 (Études géotechniques obligatoires avant construction) définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 septembre 2020,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles sur les études géotechniques

Résumé. Les nouvelles règles sur les études géotechniques s'appliquent aux contrats de vente et de construction à partir du 1er octobre 2020.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 24 septembre 2020
Article 1
Article 2