Arrêté du 22 juillet 2020

Article 2-1

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Article 2-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21 (Étude géotechnique obligatoire pour les ventes de terrains constructibles), L. 112-22 (Obligation d'étude géotechnique avant travaux) et L. 112-23 (Obligations des constructeurs en zones à risque) du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Application des règles géotechniques aux contrats

Résumé. Les règles sur les études géotechniques pour les contrats de vente et de construction s'appliquent à partir du 1er octobre 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21 (Étude géotechnique obligatoire pour les ventes de terrains constructibles), L. 112-22 (Obligation d'étude géotechnique avant travaux) et L. 112-23 (Obligations des constructeurs en zones à risque) du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

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