En vigueur depuis le 1 octobre 2020
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Application des règles géotechniques aux contrats
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21 (Étude géotechnique obligatoire pour les ventes de terrains constructibles), L. 112-22 (Obligation d'étude géotechnique avant travaux) et L. 112-23 (Obligations des constructeurs en zones à risque) du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.