Arrêté du 24 septembre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2020

Art. 2-1

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Application des nouvelles règles sur les études géotechniques

Résumé. Les nouvelles règles sur les études géotechniques s'appliquent aux contrats de vente et de construction à partir du 1er octobre 2020.

A créé les dispositions suivantes :

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