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Arrêté du 22 juillet 2020

définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Études géotechniques obligatoires avant construction

Résumé. Un arrêté impose des études géotechniques avant la construction pour éviter les risques liés aux sols, comme ceux causés par la sécheresse.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-21 (Étude géotechnique obligatoire pour les ventes de terrains constructibles), L. 112-22 (Obligation d'étude géotechnique avant travaux), L. 112-23 (Obligations des constructeurs en zones à risque), R. 112-6 (Étude géotechnique obligatoire avant vente d'un terrain) et R. 112-7 (Étude géotechnique obligatoire avant construction) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Étude géotechnique avant construction

Résumé. Un rapport doit être fait avant de construire pour repérer les risques liés aux sols qui peuvent bouger à cause de la sécheresse.

L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article R. 112-6 du code de la construction et de l'habitation (Étude géotechnique obligatoire avant vente d'un terrain) permet une première identification des risques géotechniques d'un site. Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude préalable comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours. Elle est complétée, si besoin, par un programme d'investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques permettant de réduire, autant que possible, les incertitudes et risques géotechniques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet.
Une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Études géotechniques pour la construction sécurisée

Résumé. Un texte de loi explique comment faire des études pour construire des bâtiments en sécurité, en tenant compte des risques liés au sol.

L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée à l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation (Étude géotechnique obligatoire avant construction), a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Elle s'appuie sur des données géotechniques pertinentes, si besoin après la réalisation d'un programme spécifique d'investigations géotechniques. Elle fournit un dossier de synthèse définissant techniquement les dispositions constructives à mettre en œuvre.
Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.
Dans le cas d'un projet d'extension d'un bâtiment qui avait fait l'objet d'une étude géotechnique de conception qui prévoyait le projet d'extension, l'étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l'extension, sous réserve que le procédé constructif soit le même que dans l'étude initiale.
Dans le cas d'une extension d'un bâtiment qui avait déjà fait l'objet d'une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas l'extension ou qui prévoyait l'extension mais avec un autre procédé constructif, l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Application des règles géotechniques aux contrats

Résumé. Les règles sur les études géotechniques pour les contrats de vente et de construction s'appliquent à partir du 1er octobre 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21 (Étude géotechnique obligatoire pour les ventes de terrains constructibles), L. 112-22 (Obligation d'étude géotechnique avant travaux) et L. 112-23 (Obligations des constructeurs en zones à risque) du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et d'en assurer la publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2020

Arrêté du 22 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3