JORF n°0238 du 30 septembre 2020

Article 4

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 3 du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020.


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Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 3 du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020.