A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Interdiction d'offres d'avantages > > , Art. R1453-13, Sct. Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages > > , Sct. Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations > > , Art. R1453-14, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des dérogations > > , Art. R1453-15, Art. R1453-16, Sct. Sous-section 3 : Autorisation des dérogations > > , Art. R1453-17, Art. R1453-18, Sct. Section 5 : Dispositions communes > > , Art. R1453-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises, Sct. Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique, Sct. Section 2 : Médicaments vétérinaires > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1453-3, Art. R4221-16 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4113-104, Art. R4113-105, Art. R4113-106, Art. R4113-107, Art. R4113-107-1, Art. R4113-108 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-65 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4021-19, Art. R5124-66 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4312-52 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4321-69, Art. R4321-72, Art. R4322-43, Art. D4323-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4311-53, Art. R4323-2 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence régionale de santé est remplacée par l'administration territoriale de santé.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.