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Arrêté du 24 septembre 2020

modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un registre des matières stockées

Résumé. Un nouvel arrêté oblige les exploitants à tenir un registre des matières stockées, même non dangereuses, et à le rendre accessible aux autorités à partir du 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges, dit CLP ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 (Mise à jour des règles pour les produits et équipements dangereux) relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 (Sécurité des installations industrielles) relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 septembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 août 2020 au 9 septembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Création d'un état des matières stockées pour les installations classées

Résumé. Un nouvel arrêté impose aux exploitants de tenir un registre des matières stockées, y compris les non-dangereuses, et de le rendre accessible aux autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2010Sct. SECTION VI : DISPOSITIONS GENERALES DE PREVENTION DES RISQUESArrêté du 4 octobre 2010Art. 46 : Application des règles de sécurité dans les usinesArrêté du 4 octobre 2010Art. 47 : Prévention des risques dans les installations classées
- Arrêté du 4 octobre 2010
Sct. SECTION VI : DISPOSITIONS GENERALES DE PREVENTION DES RISQUES, Art. 46, Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde de nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 24 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3