En vigueur depuis le 21 octobre 2018
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Définition de la garantie financière individuelle pour les installations classées
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Garantie financière individuelle : garantie financière exigée au titre du 3° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) pour un établissement donné, et dont le montant est calculé selon le 3° du IV de l'article R. 516-2 du même code (Garanties financières pour les installations classées), telle que spécifiée par arrêté préfectoral.