Arrêté du 24 septembre 2018

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :
Garantie financière individuelle : garantie financière exigée au titre du 3° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) pour un établissement donné, et dont le montant est calculé selon le 3° du IV de l'article R. 516-2 du même code (Garanties financières pour les installations classées), telle que spécifiée par arrêté préfectoral.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Définition de la garantie financière individuelle pour les installations classées

Résumé. L'article définit la garantie financière individuelle pour les installations classées, comme les décharges ou carrières, qui doit être calculée et spécifiée par un arrêté préfectoral.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
Garantie financière individuelle : garantie financière exigée au titre du 3° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) pour un établissement donné, et dont le montant est calculé selon le 3° du IV de l'article R. 516-2 du même code (Garanties financières pour les installations classées), telle que spécifiée par arrêté préfectoral.

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Source : Légifrance