En vigueur depuis le 2 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'agrafe « Crash Germanwings »
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure (La médaille de la sécurité intérieure et ses échelons) susvisé est créée l'agrafe suivante : « Crash Germanwings ».