En vigueur depuis le 2 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'agrafe « Crash Germanwings »
Résumé. Un arrêté crée l'agrafe « Crash Germanwings » pour l'application d'un article du code de la sécurité intérieure.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.