En vigueur depuis le 1 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur et la publication au Journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.