JORF n°0226 du 30 septembre 2015

Article 2

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.