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Arrêté du 27 mars 2009

fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 18 mars 2009 ;

Vu l'approbation par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 mars 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau taux d'intérêt pour les consignations

Résumé. À partir du 1er avril 2009, les intérêts des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations sont fixés à 1%.

A compter du 1er avril 2009, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1 %.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 mars 2009 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet du 25 janvier 2007.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux intérêts des consignations

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel d'une nouvelle règle sur les intérêts des sommes consignées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2009.

A. de Romanet

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Arrêté du 27 mars 2009
Article 1
Article 2