En vigueur depuis le 1 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en application d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.