JORF n°0253 du 30 octobre 2013

Article 3

Article 3

Les commissaires stagiaires, recrutés selon les dispositions fixées à l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, suivent une formation d'un an.


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Version 1

Les commissaires stagiaires, recrutés selon les dispositions fixées à l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, suivent une formation d'un an.