Abrogé par Arrêté du 20 juin 2024 - art. 28
Créé le 31 octobre 2013
Les commissaires stagiaires, recrutés selon les dispositions fixées à l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, suivent une formation d'un an.
Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2024
Abrogé parArrêté du 20 juin 2024art. 28
En vigueur du jeudi 31 octobre 2013 au mercredi 3 juillet 2024
Les commissaires stagiaires, recrutés selon les dispositions fixées à l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, suivent une formation d'un an.