Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 septembre 2013

fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'examen pour devenir ingénieur en aviation civile

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2013 fixe les règles pour devenir ingénieur dans l'aviation civile, incluant des épreuves écrites, un oral et un mémoire à soumettre.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'examen pour les ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2013 fixe les règles des épreuves pour devenir ingénieur dans l'aviation civile.

En application des dispositions prévues à l'article 5 (Épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs de l'aviation civile) (2e) du titre II du décret du 8 novembre 1971 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.

En vigueur depuis le 5 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens professionnels pour les ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du ministre de l'aviation civile organise les examens professionnels pour devenir ingénieur dans ce domaine.

L'examen professionnel est ouvert par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile qui fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le jury de l'examen professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 5 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier d'inscription pour l'examen d'ingénieur en aviation civile

Résumé. Les candidats à un examen pour devenir ingénieur de l'aviation civile doivent envoyer leur dossier avec un mémoire sur un sujet lié à leur travail.

Les candidats adressent au service organisateur leur dossier d'inscription à l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en joignant leur sujet de mémoire accompagné d'une note de présentation sur un thème choisi par eux, en rapport avec les activités de la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 5 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen des sujets de mémoire pour un examen professionnel

Résumé. Un jury examine les sujets de mémoire des candidats et peut rejeter ceux qui ne sont pas assez intéressants, avec possibilité de soumettre un nouveau sujet.

Dans le mois qui suit la date limite de dépôt des candidatures, le jury notifie son accord ou son rejet sur le sujet de mémoire déposé par chaque candidat, qu'il accompagne, le cas échéant, d'observations complémentaires.
Le jury peut rejeter un sujet qui ne présenterait pas un intérêt suffisant. Le candidat dispose à compter de la notification du rejet de son sujet d'un délai d'un mois pour en soumettre un second à l'approbation du jury.

En vigueur depuis le 5 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. L'examen pour devenir ingénieur dans l'aviation civile comprend deux écrits et un oral.

L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 5 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des épreuves de l'examen professionnel pour les ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. L'examen pour devenir ingénieur en aviation civile comprend une note de synthèse sur un sujet aéronautique, une épreuve technique à choix multiples et une présentation orale d'un mémoire.

Admissibilité
Epreuves écrites obligatoires

1° Note de synthèse (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note portant sur une problématique relevant d'un sujet d'ordre aéronautique à partir de documents fournis aux candidats.
Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidats, leur aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et à s'exprimer dans un niveau de langue clair et précis ;
2° Epreuve technique à options (durée : 1 heure ; coefficient 1).
Cette épreuve comporte une série de vingt questions ouvertes portant, au choix du candidat, sur l'une des trois matières suivantes :
― techniques aéronautiques et exploitation du transport aérien ;
― équipements et systèmes de la navigation aérienne ;
― gestion du trafic aérien.
Cette épreuve vise à vérifier le niveau de maîtrise technique ainsi que les connaissances professionnelles des candidats dans l'option choisie.

Admission

1° Epreuve orale (durée : 50 minutes ; coefficient 8).
Cette épreuve consiste en la soutenance d'un mémoire devant le jury, suivi d'un entretien qui permet d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat et les acquis de son expérience professionnelle au regard de sa capacité potentielle d'adaptation à exercer l'ensemble des fonctions confiées aux membres du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 5 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notes et critères de réussite pour un examen aéronautique

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 10/20 en moyenne et éviter une note inférieure à 6/20 dans les épreuves écrites.

Il est attribué à chaque épreuve une note chiffrée de 0 à 20.
La note de 6 sur 20 à l'une des épreuves écrites est éliminatoire.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 5 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et conditions d'admission pour un examen professionnel

Résumé. Les candidats ont cinq mois pour écrire et envoyer leur mémoire après les résultats des épreuves écrites, et doivent obtenir au moins 10/20 à l'écrit et à l'oral pour être admis.

A compter de la date de notification des résultats des épreuves écrites, le candidat dispose de cinq mois pour la rédaction du mémoire et sa transmission par voie postale doublée d'une transmission par messagerie électronique au président du jury.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'écrit et à l'oral.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Il peut établir une liste complémentaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'organisation de l'examen professionnel pour les ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 24 septembre 2013 supprime les règles d'organisation de l'examen professionnel pour devenir ingénieur dans l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 janvier 1991Art. 1Arrêté du 30 janvier 1991Art. 2 → Version 2Arrêté du 30 janvier 1991Art. 3
- Arrêté du 30 janvier 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

En vigueur depuis le 5 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice

des personnels,

V. Martin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des politiques

de recrutement, de formation

et de la professionnalisation,

A. Baron

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2013

Arrêté du 24 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9