Arrêté du 24 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Dans le mois qui suit la date limite de dépôt des candidatures, le jury notifie son accord ou son rejet sur le sujet de mémoire déposé par chaque candidat, qu'il accompagne, le cas échéant, d'observations complémentaires.
Le jury peut rejeter un sujet qui ne présenterait pas un intérêt suffisant. Le candidat dispose à compter de la notification du rejet de son sujet d'un délai d'un mois pour en soumettre un second à l'approbation du jury.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2013

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Procédure d'examen des sujets de mémoire pour un examen professionnel

Résumé. Un jury examine les sujets de mémoire des candidats et peut rejeter ceux qui ne sont pas assez intéressants, avec possibilité de soumettre un nouveau sujet.

Dans le mois qui suit la date limite de dépôt des candidatures, le jury notifie son accord ou son rejet sur le sujet de mémoire déposé par chaque candidat, qu'il accompagne, le cas échéant, d'observations complémentaires.
Le jury peut rejeter un sujet qui ne présenterait pas un intérêt suffisant. Le candidat dispose à compter de la notification du rejet de son sujet d'un délai d'un mois pour en soumettre un second à l'approbation du jury.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2013

Source : Légifrance