Arrêté du 24 septembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La liste des directions et services mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif est fixée comme suit :

Au titre de la direction générale de la police nationale

Les directions départementales de la sécurité publique ou, en leur sein, les circonscriptions de sécurité publique ou les unités spécialisées qui les composent.
Les services déconcentrés de la police aux frontières et leurs unités spécialisées.
Les compagnies républicaines de sécurité de service général, les compagnies autoroutières.

Au titre de la préfecture de police

Les services territoriaux à vocation de voie publique et les services territoriaux à vocation d'investigation et de traitement judiciaire de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

La liste des directions et services mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif est fixée comme suit :

Au titre de la direction générale de la police nationale

Les directions départementales de la sécurité publique ou, en leur sein, les circonscriptions de sécurité publique ou les unités spécialisées qui les composent.
Les services déconcentrés de la police aux frontières et leurs unités spécialisées.
Les compagnies républicaines de sécurité de service général, les compagnies autoroutières.

Au titre de la préfecture de police

Les services territoriaux à vocation de voie publique et les services territoriaux à vocation d'investigation et de traitement judiciaire de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance