Arrêté du 24 septembre 2010

Au titre de la direction générale de la police nationale

Les directions départementales de la sécurité publique ou, en leur sein, les circonscriptions de sécurité publique ou les unités spécialisées qui les composent.
Les services déconcentrés de la police aux frontières et leurs unités spécialisées.
Les compagnies républicaines de sécurité de service général, les compagnies autoroutières.

Au titre de la préfecture de police

Les services territoriaux à vocation de voie publique et les services territoriaux à vocation d'investigation et de traitement judiciaire de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

Historique des versions

Au titre de la direction générale de la police nationale

Les directions départementales de la sécurité publique ou, en leur sein, les circonscriptions de sécurité publique ou les unités spécialisées qui les composent.
Les services déconcentrés de la police aux frontières et leurs unités spécialisées.
Les compagnies républicaines de sécurité de service général, les compagnies autoroutières.

Au titre de la préfecture de police

Les services territoriaux à vocation de voie publique et les services territoriaux à vocation d'investigation et de traitement judiciaire de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.