Créé le 3 octobre 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
Arrêté du 24 septembre 2009
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2009
Créé le 3 octobre 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
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