Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011
Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 susvisé.