Arrêté du 24 septembre 2004

Article 29

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Article 29

Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le

décret n° 90-347 du 28 mai 1990

susvisé.

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cite  Décret 90-347 1990-05-28

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