Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011
Le président désigne des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.