Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011
La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.
Article suivant
Arrêté du 24 septembre 2004
La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011
La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le lundi 6 juin 2011
Abrogé parArrêté du 30 mai 2011art. 22
En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 5 juin 2011
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 26
Source : Légifrance