Arrêté du 24 septembre 2004

Article 26

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Article 26

La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.

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Abrogé6 juin 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011

La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.

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En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 5 juin 2011

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