Arrêté du 24 septembre 2004

Article 24

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Article 24

Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne.

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Abrogé6 juin 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011

Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne.

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En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 5 juin 2011

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