Abrogé6 juin 2011
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
Créé le 28 novembre 2004 · En vigueur du 17 mars 2010 au 5 juin 2011
Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.