Arrêté du 24 septembre 2004

Article 23

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Article 23

Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011

Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au mardi 16 mars 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 23

Source : Légifrance