Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011
Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.