Arrêté du 24 septembre 2004

Article 21

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Article 21

Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.

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Abrogé6 juin 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011

Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.

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En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 5 juin 2011

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