JORF n°277 du 28 novembre 2004

Article 8

Article 8

Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
- les praticiens placés en position de disponibilité ;
- les praticiens admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;
- les praticiens admis à bénéficier d'un congé parental ;
- les praticiens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
- les praticiens faisant l'objet d'une sanction disciplinaire ;
- les praticiens hospitaliers désignés pour siéger dans une commission statutaire régionale et optant pour ce mandat.


Historique des versions

Version 1

Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :

- les praticiens placés en position de disponibilité ;

- les praticiens admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;

- les praticiens admis à bénéficier d'un congé parental ;

- les praticiens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;

- les praticiens faisant l'objet d'une sanction disciplinaire ;

- les praticiens hospitaliers désignés pour siéger dans une commission statutaire régionale et optant pour ce mandat.