Arrêté du 24 septembre 2004

Article 7

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Article 7

Sont éligibles au titre de la commission statutaire nationale les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue durée, ni les agents en congé parental, ni ceux qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011

Sont éligibles au titre de la commission statutaire nationale les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue durée, ni les agents en congé parental, ni ceux qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

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En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 5 juin 2011

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