Arrêté du 24 septembre 2004

Article 20

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Article 20

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé, dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats.

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Abrogé6 juin 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé, dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats.

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