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Arrêté du 24 septembre 2004

Article 20

Abrogé6 juin 2011

Créé le 28 novembre 2004

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé, dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 6 juin 2011

Abrogé parArrêté du 30 mai 2011art. 22

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 5 juin 2011

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé, dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats.