Arrêté du 24 septembre 2004

Article 13

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Article 13

Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.

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Abrogé6 juin 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011

Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.

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En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 5 juin 2011

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