Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
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Arrêté du 24 septembre 2004
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le lundi 6 juin 2011
Abrogé parArrêté du 30 mai 2011art. 22
En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 5 juin 2011
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 13
Source : Légifrance