JORF n°223 du 25 septembre 1997

Arrêté du 24 septembre 1997

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu le décret du 11 septembre 1997 portant nomination de Mme Marie Odile Guth en qualité de directeur de la nature et des paysages ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie Odile Guth,
directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth,
directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Mégret, chef de service, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Odile Guth.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 septembre 1997.

Dominique Voynet