JORF n°223 du 25 septembre 1997

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie Odile Guth,
directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie Odile Guth,

directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,

marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.