Le présent arrêté porte sur les procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et les minimums opérationnels correspondants établis pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire unique, principal ou secondaire.
Il s'applique également aux procédures aux instruments et minimums opérationnels correspondants établis au bénéfice des aéronefs civils pour certains aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire, mais qui sont susceptibles, avec l'accord de l'affectataire unique ou principal, d'être utilisés par des aéronefs civils.
Il s'applique enfin aux procédures aux instruments et minimums opérationnels établis par les exploitants aériens pour leurs besoins propres lorsque l'aérodrome ne comporte pas de procédure ou que la procédure existante ne leur convient pas.

Ces procédures aux instruments et les minimums opérationnels correspondants sont établis conformément aux règles techniques fixées par des instructions ministérielles qui sont publiées par le service de l'information aéronautique.
L'instruction relative à l'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments a pour objet de définir les critères de franchissement d'obstacles et les méthodes de construction des aires de protection des procédures, afin de garantir la sécurité et la régularité des départs et des approches aux instruments. Elle traite également des séparations des trajectoires aux instruments entre elles ou vis-à-vis d'autres espaces.
Les méthodes de détermination des minimums opérationnels associés à ces procédures sont définies dans l'instruction relative à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels.
Les procédures et minimums opérationnels associés sont publiés sous forme de cartes éditées et mises à jour par le service de l'information aéronautique ; la présentation des cartes d'attente et d'approche aux instruments est définie par une instruction publiée par le service de l'information aéronautique.

Ces procédures et minimums opérationnels sont approuvés et mis en vigueur par l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente (directeurs régionaux de l'aviation civile, directeurs ou chefs de service de l'aviation civile territorialement compétents et le directeur général d'Aéroports de Paris), ou, le cas échéant, par le directeur de la navigation aérienne.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, ces procédures et minimums sont approuvés et mis en vigueur, pour les besoins de l'aviation civile, par les mêmes autorités, en accord avec l'affectataire principal.

Des dérogations spéciales peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous certaines conditions, sur demande :
De l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;
Du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.

Les modalités administratives relatives à l'établissement, l'approbation et la mise en vigueur de ces procédures et minimums opérationnels font l'objet d'une instruction ministérielle publiée par le service de l'information aéronautique.

Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'arrêté du 2 novembre 1982 relatif aux procédures d'attente et d'approche aux instruments et aux minimums opérationnels est abrogé.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.