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Arrêté du 24 septembre 1986

Article 5

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Article 5

Les modalités administratives relatives à l'établissement, l'approbation et la mise en vigueur de ces procédures et minimums opérationnels font l'objet d'une instruction ministérielle publiée par le service de l'information aéronautique.

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Abrogé31 octobre 2006

Créé le 30 novembre 1986 · Abrogé le 31 octobre 2006

Les modalités administratives relatives à l'établissement, l'approbation et la mise en vigueur de ces procédures et minimums opérationnels font l'objet d'une instruction ministérielle publiée par le service de l'information aéronautique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 octobre 2006

En vigueur du dimanche 30 novembre 1986 au lundi 30 octobre 2006

Source : Légifrance