Créé le 30 novembre 1986 · Abrogé le 31 octobre 2006
Des dérogations spéciales peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous certaines conditions, sur demande :
De l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;
Du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.