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Arrêté du 24 septembre 1986

Article 4

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Article 4

Des dérogations spéciales peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous certaines conditions, sur demande :

De l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;

Du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 octobre 2006

Créé le 30 novembre 1986 · Abrogé le 31 octobre 2006

Des dérogations spéciales peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous certaines conditions, sur demande :

De l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;

Du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 octobre 2006

En vigueur du dimanche 30 novembre 1986 au lundi 30 octobre 2006

Source : Légifrance