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Arrêté du 24 septembre 1986

Article 3

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Article 3

Ces procédures et minimums opérationnels sont approuvés et mis en vigueur par l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente (directeurs régionaux de l'aviation civile, directeurs ou chefs de service de l'aviation civile territorialement compétents et le directeur général d'Aéroports de Paris), ou, le cas échéant, par le directeur de la navigation aérienne.

Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, ces procédures et minimums sont approuvés et mis en vigueur, pour les besoins de l'aviation civile, par les mêmes autorités, en accord avec l'affectataire principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 octobre 2006

Créé le 30 novembre 1986 · Abrogé le 31 octobre 2006

Ces procédures et minimums opérationnels sont approuvés et mis en vigueur par l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente (directeurs régionaux de l'aviation civile, directeurs ou chefs de service de l'aviation civile territorialement compétents et le directeur général d'Aéroports de Paris), ou, le cas échéant, par le directeur de la navigation aérienne.

Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, ces procédures et minimums sont approuvés et mis en vigueur, pour les besoins de l'aviation civile, par les mêmes autorités, en accord avec l'affectataire principal.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 octobre 2006

En vigueur du dimanche 30 novembre 1986 au lundi 30 octobre 2006

Source : Légifrance