La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-14Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont attribués pour des actions standardisées, spécifiques ou des programmes définis par arrêté., R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-18Ajustement des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie peuvent être ajustés en fonction de divers critères comme les bénéficiaires, les actions réalisées, et les émissions évitées. et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-31Modalités d'application des certificats d'économies d'énergieUn arrêté du ministre de l'énergie précise comment fonctionne le système des certificats d'économies d'énergie. ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie)Règles pour le contrôle des économies d'énergieUn arrêté du 28 septembre 2021 précise les règles pour accréditer les organismes qui contrôlent les économies d'énergie, en définissant deux types de contrôles et des mesures pour éviter les conflits d'intérêts. modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 22 août 2024 (Modification des règles des certificats d'économies d'énergie)Modification des règles des certificats d'économies d'énergieL'arrêté modifie les règles des certificats d'économies d'énergie, en mettant à jour des fiches et en supprimant certaines opérations standardisées. modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie)Règles pour le contrôle des économies d'énergieUn arrêté du 28 septembre 2021 précise les règles pour accréditer les organismes qui contrôlent les économies d'énergie, en définissant deux types de contrôles et des mesures pour éviter les conflits d'intérêts. modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 octobre 2024,
Arrête :