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Arrêté du 24 octobre 2024

relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d'eau intérieures à caractères maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de navigation pour les détenteurs de licence patron-pilote

Résumé. Les détenteurs d'une licence patron-pilote peuvent désormais obtenir une autorisation spéciale pour naviguer sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment ses articles D. 5341-75 (Obligation de pilotage pour les bateaux et engins flottants) à D. 5341-87 (Tarifs de pilotage pour les bateaux exemptés), son article A. 4231-16-3 (Autorisation spécifique pour la navigation sur voies d'eau intérieures à caractère maritime) relatif à la qualification des conducteurs navigants sur les voies d'eaux à caractère maritime et son article A. 4231-2-1 (Comment s'inscrire à un examen de qualification pour la navigation intérieure) relatif aux demandes de certificats de qualification de l'union ;

Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 (Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 : Mise à jour des règles de navigation intérieure) relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 (Modification des règles de navigation intérieure) relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 (Règles de sécurité et qualifications pour la navigation intérieure) relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure,

Arrête :

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Autorisation spécifique par équivalence pour les détenteurs de licence patron-pilote

Résumé. Les détenteurs d'une licence patron-pilote peuvent maintenant obtenir une autorisation spécifique par équivalence pour naviguer sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de département du transport fluvial,

T. Doublic

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024
Article 1
Article 2