La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 5341-75 (Obligation de pilotage pour les bateaux et engins flottants)Art. D.5341-75Obligation de pilotage pour les bateaux et engins flottantsLes bateaux et engins flottants doivent avoir un pilote dans certaines zones déterminées par les préfets. à D. 5341-87 (Tarifs de pilotage pour les bateaux exemptés)Art. D.5341-87Tarifs de pilotage pour les bateaux exemptésLes bateaux qui n'ont pas besoin de pilote ne paient pas de tarif, sauf s'ils en utilisent un, auquel cas ils paient le tarif normal plus un supplément., son article A. 4231-16-3 (Autorisation spécifique pour la navigation sur voies d'eau intérieures à caractère maritime)Art. A.4231-16-3Autorisation spécifique pour la navigation sur voies d'eau intérieures à caractère maritimePour naviguer sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime, un conducteur doit avoir une autorisation spécifique en plus de son certificat de qualification. relatif à la qualification des conducteurs navigants sur les voies d'eaux à caractère maritime et son article A. 4231-2-1 (Comment s'inscrire à un examen de qualification pour la navigation intérieure)Art. A.4231-2-1Comment s'inscrire à un examen de qualification pour la navigation intérieurePour passer un examen de qualification pour la navigation intérieure, il faut envoyer une demande avec plusieurs documents comme une pièce d'identité, un certificat médical et des preuves d'expérience. relatif aux demandes de certificats de qualification de l'union ;
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 (Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 : Mise à jour des règles de navigation intérieure)Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 : Mise à jour des règles de navigation intérieureCette ordonnance met à jour les règles pour la navigation intérieure, notamment sur les titres de navigation, les qualifications des équipages, les sanctions en cas d'infraction et le contrôle du transport fluvial. relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 (Modification des règles de navigation intérieure)Modification des règles de navigation intérieureCe décret change les règles pour conduire des bateaux sur les rivières et canaux en France, notamment les certificats nécessaires. relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 (Règles de sécurité et qualifications pour la navigation intérieure)Règles de sécurité et qualifications pour la navigation intérieureUn arrêté du 27 avril 2022 fixe les règles de sécurité pour les bateaux, comme le nombre minimum d'équipages et des certificats de qualification. relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure,
Arrête :