Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions du service éducatif au quartier centre de détention
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du nom et de l'organisation du service éducatifArrêté du 11 août 2011Art. 2 : Rôle du service éducatif dans les centres de jeunes détenus
→ Version 2 : Modification terminologique des lieux d'incarcération
- Arrêté du 11 août 2011Art. 1, Art. 2