Arrêté du 24 octobre 2022

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret du 29 décembre 2017 susvisé (Indemnités pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes) est abrogé.

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Abolition d'un arrêté du 29 décembre 2017

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2017 a été annulé

L'arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret du 29 décembre 2017 susvisé (Indemnités pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes) est abrogé.

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